Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. de Thévenard (Maurice), juge au tribunal de grande instance de Pontoise, chargé du service du tribunal d'instance de Pontoise, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions d'adjoint du sous-directeur des affaires juridiques et contentieuses, pour une période de cinq ans à compter du 15 octobre 1994.