JORF n°0144 du 23 juin 2019

Décret du 21 juin 2019

Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 mars 2019, Mme Flore MASURE, magistrate du second grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 20 juillet 2019 et jusqu'au 31 août 2019.