Art. 1er. - M. Yves Mansillon, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) en mission extraordinaire.
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JORF n°146 du 25 juin 2000
Décret du 21 juin 2000
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 juin 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement