JORF n°0170 du 23 juillet 2008

Décret du 21 juillet 2008

Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2008, Mme Nathalie Boutard, magistrate du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour une durée de trois ans à compter du 21 juin 2008, pour convenances personnelles conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, sur le fondement de l'article 44, alinéa b.