JORF n°168 du 22 juillet 2004

Article 8

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Thierry Francq et Christophe Beaux, délégation est donnée à M. Valéry Jost, ingénieur des ponts et chaussées, et à Mlle Fanny Debreyne, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Thierry Francq et Christophe Beaux, délégation est donnée à M. Valéry Jost, ingénieur des ponts et chaussées, et à Mlle Fanny Debreyne, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.