Rectificatif au Journal officiel du 26 juillet 2003, page 12699, 2e colonne, 5e ligne, au lieu de : « ... 1er septembre 2003. », lire : « ... 1er juillet 2003. ».
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JORF n°224 du 27 septembre 2003
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Rectificatif au Journal officiel du 26 juillet 2003, page 12699, 2e colonne, 5e ligne, au lieu de : « ... 1er septembre 2003. », lire : « ... 1er juillet 2003. ».