Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. José Rey, M. Michel Bertin, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.