Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Nicoullaud, directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, et de M. Jean-Claude Moyret, sous-directeur, M. Etienne Fiatte, secrétaire des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Moyret, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.