JORF n°170 du 23 juillet 1995

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Lavoisier, chef de service à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables relatives à l'exécution du budget général.


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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Lavoisier, chef de service à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables relatives à l'exécution du budget général.