Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Berg, M. Bertrand Bonneval, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer les documents visés à l'article 1er ci-dessus.
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JORF n°170 du 23 juillet 1995
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Berg, M. Bertrand Bonneval, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer les documents visés à l'article 1er ci-dessus.