Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jaquard,
directeur de la navigation aérienne, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à:
1o M. Philippe Merlo, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne;
2o M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer les ordres de dépenses relatives à la navigation aérienne. En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Jaquard et Michel Mainardis, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Nathalie Cusset, attaché d'administration.