JORF n°170 du 23 juillet 1995

Art. 32. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur de l'aviation civile, délégation de signature est donnée à M. Thierry Reviron, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 32. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur de l'aviation civile, délégation de signature est donnée à M. Thierry Reviron, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.