JORF n°171 du 25 juillet 1992

Décret du 21 juillet 1992

Par décret en date du 21 juillet 1992, est abrogé le décret en date du 27 mai 1964 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Paris-Issy-les-Moulineaux.