JORF n°0019 du 23 janvier 2013

Décret du 21 janvier 2013

Par décret en date du 21 janvier 2013, sont abrogées les dispositions du décret du 16 janvier 2002 fixant les limites de la zone de protection contre les obstacles et de la zone de garde instituées autour du centre de Creil, immeuble La Garenne, n° 060 014 0081 (Oise).