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Décret du 21 janvier 2003

chargeant un député d'une mission temporaire

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Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire),

Décrète :

M. Luc Chatel, député de la Haute-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Décret du 21 janvier 2003
Article 1
Article 2