JORF n°18 du 22 janvier 1994

Décret du 21 janvier 1994

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;

Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées;

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;

Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière;

Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

Art. 1er. - M. le contrôleur des armées Mouranche (Daniel, Jacques,
Maurice) est nommé dans la 1re section du cadre des contrôleurs généraux des armées, au grade de contrôleur général des armées, pour prendre rang du 1er janvier 1994.

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Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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M. LE CONTROLEUR DES ARMEES MOURANCHE (DANIEL,JACQUES,MAURICE) EST NOMME DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES,AU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES,POUR PRENDRE RANG DU 01-01-1994.

APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.

Fait à Paris, le 21 janvier 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANCOIS LEOTARD