JORF n°46 du 23 février 1992
Décret du 21 février 1992
IL PEUT ETRE INSTITUE,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT DECRET,UNE EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN DANS LES CONCOURS INTERNES D'ACCES AUX CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT.
LA LISTE DES CONCOURS DANS LESQUELS FIGURE CETTE EPREUVE EST ETABLIE PAR ARRETE PRIS PAR CHAQUE MINISTRE INTERESSE.
L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN EST ORALE.SA DUREE EST DE 20 MINUTES.
ELLE A POUR OBJET DE VERIFIER LA CAPACITE DU CANDIDAT A COMPRENDRE ET A ANALYSER UNE SITUATION,A SE SITUER DANS UN ENVIRONNEMENT,NOTAMMENT DU POINT DE VUE SOCIAL,ECONOMIQUE ET CULTUREL,AINSI QUE SON APTITUDE A APPRECIER LES MODALITES D'ACQUISITION DES SERVICES PUBLICS AU REGARD DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DES EXIGENCES DU TRAVAIL EN PARTENARIAT.
LES ARRETES MINISTERIELS PREVUS A L'ART. 1 CI-DESSUS S'APPLIQUERONT AUX CONCOURS OUVERTS A COMPTER DE L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 6 MOIS APRES LA PUBLICATION DESDITS ARRETES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DELA LOI 8416 DU 11-01-1984.