JORF n°0297 du 23 décembre 2018

Décret du 21 décembre 2018

Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 octobre 2018, Mme Anne-Elisabeth AUDIT, juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er février 2019, et jusqu'au 1er septembre 2019.