JORF n°301 du 29 décembre 1999

Art. 4. - Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Saint-Denis et de La Possession, du département de la Réunion en tant que propriétaire et du comité consultatif, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à une fondation, une collectivité locale, une association régie par la loi de 1901 ou un établissement public.


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Version 1

Art. 4. - Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Saint-Denis et de La Possession, du département de la Réunion en tant que propriétaire et du comité consultatif, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à une fondation, une collectivité locale, une association régie par la loi de 1901 ou un établissement public.