Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Jean-Bernard Prevot, administrateur en chef des affaires maritimes, M. François Percier, professeur en chef de l'enseignement maritime, Mme Véronique Thiery, administratrice civile, M. Dominique Doppia, directeur adjoint du travail, et M. Jean-Pierre Caillard, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Jean-Bernard Prevot.