Art. 1er. - L'article 4 du décret du 1er août 1994 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent, de M. Lenain et de Mme Guaino, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers,
attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Guaino, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous engagements,
documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement. >>