Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 1990, M.

Bernard de Froment, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat à compter du 10 décembre 1990, en remplacement de M. Serge Daël, maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelé à d'autres fonctions.

M. BERNARD DE FROMENT,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 10-12-1990,EN REMPLACEMENT DE M. SERGE DAEL.