JORF n°301 du 28 décembre 1990

Décret du 21 décembre 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, Vu le code minier;

Vu le décret no 60-629 du 28 juin 1960 autorisant le comité de l'énergie atomique à déléguer ses pouvoirs d'avis en matière minière;

Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;

Vu le décret du 29 juin 1982, publié au Journal officiel du 24 juillet 1982, accordant à la Compagnie minière Dong-Trieu un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <<Permis des Adoux>>, portant sur partie du territoire du département de la Haute-Vienne, ensemble le décret du 26 juin 1986 prolongeant la validité dudit permis jusqu'au 24 juillet 1988 au profit de la société Total Compagnie minière-France S.N.C.;

Vu la pétition du 24 mars 1988 par laquelle la société Total Compagnie minière-France S.N.C., dont le siège social est à Paris (16e), 5, rue Michel-Ange, a sollicité, pour une durée de trois ans, la prolongation de validité, sans modification de surface, du permis exclusif de recherches de mines des Adoux et l'extension à l'or, l'argent, l'antimoine et substances connexes dudit permis;

Vu les pièces produites à l'appui de cette pétition;

Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition de Total Compagnie minière-France a été soumise du 2 novembre au 1er décembre 1988 inclus;

Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche du Limousin en date du 11 janvier 1990;

Vu l'avis du préfet de la Haute-Vienne en date du 19 janvier 1990;

Vu l'avis du comité de l'énergie atomique en date du 13 mars 1990;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 15 mai 1990;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - La validité du permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit &lt;<permis des="" adoux="">&gt; (Haute-Vienne), est prolongée au profit de Total Compagnie minière-France jusqu'au 24 juillet 1991.

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Art. 2. - Le permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit &lt;<permis des="" adoux="">&gt;, est étendu à l'or, l'argent, l'antimoine et à leurs substances connexes.

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Art. 3. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 484000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,
la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette dépense:
StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;
SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de mars 1988.

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Art. 4. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Haute-Vienne, affiché à la préfecture de Limoges, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

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Art. 5. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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PROLONGATION JUSQU'AU 24-07-1991.

MODIFICATION DU DECRET DU 29-06-1982 AYANT INSTITUE CE PERMIS.

Fait à Paris, le 21 décembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX