JORF n°99 du 28 avril 1999

Par décret en date du 21 avril 1999, les dispositions du décret du 21 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Meudon-Saclay sont abrogées.


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Par décret en date du 21 avril 1999, les dispositions du décret du 21 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Meudon-Saclay sont abrogées.