Art. 4. - Le décret du 28 janvier 1999 portant délégation de signature au titre du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue est abrogé.
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JORF n°95 du 23 avril 1999
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Art. 4. - Le décret du 28 janvier 1999 portant délégation de signature au titre du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue est abrogé.