JORF n°94 du 22 avril 1999

Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 22 avril 1994 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 23 avril 2004.


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Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 22 avril 1994 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 23 avril 2004.