JORF n°99 du 28 avril 1999

Par décret en date du 21 avril 1999, les dispositions du décret du 22 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Goetzenbruck- Waldhouse traversant le département de la Moselle sont abrogées.


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Version 1

Par décret en date du 21 avril 1999, les dispositions du décret du 22 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Goetzenbruck- Waldhouse traversant le département de la Moselle sont abrogées.