Art. 13. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pierre-Henri Gourgeon, Jacques. André Pichot et JeanFrançois Grassineau, la délégation de signature prévue au premier alinéa de l’article 10 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Jean-Michel Bour et Francis Massé, sous-directeurs.