Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Claude Frantzen et François Petit, délégation de signature est donnée à MM. Michel Saillard, attaché d’administration centrale, Jean-Michel Goyat, assistant d’administration de l’aviation civile, et à Mme Martine Malbet, assistant principal d’administration de l’aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative.