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Décret du 21 avril 1962
RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTEAUX DE SAUMUR"
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CEPAGES "CHENIN BLANC" OU "PINEAU DE LA LOIRE". LES MOUTS DEVRONT CONTENIR AU MINIMUM 214 G DE SUCRE NATUREL PAR LITRE ET PRESENTER UN DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM DE 12. LA PRODUCTION EST LIMITEE A 30 HECTOLITRES PAR HECTARE. MENTION EN TERMES APPARENTS DU TERME APPELLATION CONTROLEE. APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. Texte totalement abrogé.
Décret du 21 avril 1962
Modifié parDécret du 14 octobre 1974Décret du 20 novembre 1975DECRET