JORF n°0208 du 7 septembre 2019

Rectificatif au Journal officiel du 23 août 2019, texte n° 86,
au 1° Au titre des membres des juridictions administrative et judiciaire :
au lieu de : « désigné par le premier président de la Cour de cassation »,
Lire : « désigné par le procureur général près la Cour de cassation ».


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Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 23 août 2019, texte n° 86,

au 1° Au titre des membres des juridictions administrative et judiciaire :

au lieu de : « désigné par le premier président de la Cour de cassation »,

Lire : « désigné par le procureur général près la Cour de cassation ».