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Décret du 21 août 1995

portant nomination à la commission prévue à l'article 3 du décret no 95-737 du 10 mai 1995 modifiant le statut des sous-préfets

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Par décret en date du 21 août 1995, sont nommés, pour une période de trois ans, membres de la commission prévue à l'article 3 du décret no 95-737 du 10 mai 1995 modifiant le statut des sous-préfets pris en application de l'article 3 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées:

1o En qualité de président

Membre titulaire: M. Charles Gosselin.
Membre suppléant: M. Jean Mingasson.

1 version

2o En qualité de magistrat de la Cour des comptes

Membre titulaire: M. Jean Recoules.
Membre suppléant: M. Bruno Mirabeau.

1 version

SONT NOMMES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 95737 DU 10-05-1995 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994:

  1. EN QUALITE DE PRESIDENT:

MEMBRE TITULAIRE: M. CHARLES GOSSELIN,MEMBRE SUPPLEANT: M. JEAN MINGASSON.

  1. EN QUALITE DE MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES:

MEMBRE TITULAIRE: M. JEAN RECOULES,MEMBRE SUPPLEANT: M. BRUNO MIRABEAU.

Décret du 21 août 1995