JORF n°198 du 27 août 1992

Décret du 21 août 1992

Par décret en date du 21 août 1992, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Thézé>> (Landes et Pyrénées-Atlantiques), accordé par décret du 16 février 1990 à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P.]), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Essorep), à la société BP France et à la société BP Petroleum Development Limited, est autorisée au profit de la S.N.E.A. (P.) et d'Essorep, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.

LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE THEZE" (LANDES ET PYRENEES-ATLANTIQUES),ACCORDE PAR DECRET DU 16-02-1990 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (SNEA (P)),A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSOREP),A LA SOCIETE BP FRANCE ET A LA SOCIETE BP PETROLEUM DEVELOPEMENT LIMITED,EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA SNEA (P) ET D'ESSOREP,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.