Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Alain Douay,
directeur, chef du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.