Abrogé par Décret n°2009-1237 du 14 octobre 2009 - art. 2 (P)
Créé le 26 août 1990 · Abrogé le 17 octobre 2009
Dans les déclarations de récolte et de stock, factures, documents comptables et tous autres documents accompagnant le vin et la vendange, la dénomination "vin destiné à l'élaboration de Crémant de Limoux" est obligatoire.