Décret du 21 août 1990

Article 7

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Article 7

Dans les déclarations de récolte et de stock, factures, documents comptables et tous autres documents accompagnant le vin et la vendange, la dénomination "vin destiné à l'élaboration de Crémant de Limoux" est obligatoire.

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Créé le 26 août 1990 · Abrogé le 17 octobre 2009

Dans les déclarations de récolte et de stock, factures, documents comptables et tous autres documents accompagnant le vin et la vendange, la dénomination "vin destiné à l'élaboration de Crémant de Limoux" est obligatoire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 août 1990 au vendredi 16 octobre 2009

Source : Légifrance