Art. 7. - Dans les déclarations de récolte et de stock, factures, documents comptables et tous autres documents accompagnant le vin et la vendange, la dénomination <<Vin destiné à l'élaboration de "Crémant de Limoux">> est obligatoire.
Décret du 21 août 1990
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Art. 7. - Dans les déclarations de récolte et de stock, factures, documents comptables et tous autres documents accompagnant le vin et la vendange, la dénomination <<Vin destiné à l'élaboration de "Crémant de Limoux">> est obligatoire.
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