Décret du 21 août 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 13. - Les vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée <<Blanquette de Limoux>>, élaborés avec les vins de base des récoltes 1988 ou 1989, peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée <<Crémant de Limoux>> s'ils obtiennent dans un délai de trois mois, à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 10 ci-dessus. Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure mais, dans ce cas,

les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admissibilité des vins Blanquette de Limoux à l'appellation Crémant de Limoux

Résumé. Les vins Blanquette de Limoux 1988-1989 peuvent devenir Crémant de Limoux s'ils obtiennent un certificat d'agrément dans trois mois, avec des contrôles par la DGCCRF pour les grossistes.

Art. 13. - Les vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée <<Blanquette de Limoux>>, élaborés avec les vins de base des récoltes 1988 ou 1989, peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée <<Crémant de Limoux>> s'ils obtiennent dans un délai de trois mois, à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 10 ci-dessus. Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure mais, dans ce cas,

les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Historique des versions

Source : Légifrance