Décret du 21 août 1986

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure ou égale à 10 ares.

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En vigueur depuis le 27 août 1986

Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure ou égale à 10 ares.

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cite  Décret 1986-08-21 art. 3

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