En vigueur depuis le 27 août 1986
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure ou égale à 10 ares.
Décret du 21 août 1986
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure ou égale à 10 ares.
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En vigueur depuis le 27 août 1986
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure ou égale à 10 ares.
cite
En vigueur depuis le mercredi 27 août 1986
Source : Légifrance
Décret 1986-08-21 art. 3