JORF n°219 du 21 septembre 1999

Décret du 20 septembre 1999

Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 1999 :

M. Jacques Arrighi de Casanova, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits ;

M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits.

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M. JACQUES ARRIGHI DE CASANOVA EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNHEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS.

M. REMY SCHWARTZ EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS.