JORF n°5 du 6 janvier 1996

Décret du 20 septembre 1995

Rectificatif au Journal officiel du 23 septembre 1995, au sommaire et page 13 974 dans le titre et à l'article 1er, 4e ligne, au lieu de : << ... auprès de l'Etat de la cité du Vatican... >>, lire : << ... près le Saint-Siège...
>>.