Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 septembre 2017, Mme Cécile MOINON, vice-présidente en charge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Versailles est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 3 novembre 2017, et jusqu'au 31 août 2020.
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