JORF n°251 du 27 octobre 2005

Décret du 20 octobre 2005

Par décret en date du 20 octobre 2005, le décret du 25 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) est abrogé.