JORF n°251 du 27 octobre 2005

Décret du 20 octobre 2005

Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2005, Mme Monique Schmitt, épouse Nadal, conseillère en service extraordinaire à la cour d'appel de Nancy, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 5 décembre 2005.
Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à compter de la même date.