JORF n°246 du 22 octobre 1999

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.