Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994, les magistrats dont les noms suivent, placés dans la position de congé spécial prévue à l'article 42 du décret no 61-78 du 20 janvier 1961, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à la date d'expiration de leur congé, ci-dessous indiquée:
M. André Cerdini, précédemment président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 19 décembre 1994.
M. Pierre Herbecq, précédemment avocat général près la cour d'appel de Lyon, à compter du 15 février 1995.