Décret du 20 octobre 1937

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le projet relatif aux dispositions techniques prévues par l'article 6 du décret-loi susvisé du 30 octobre 1935 est préparé par le service chargé des mesures de défense contre les inondations.

Il est, autant que possible, joint au plan des surfaces submersibles. Il est soumis aux mêmes formalités conformément aux articles 3, 4 et 5 qui précèdent.

Le plan indique, s'il y a lieu, par des teintes spéciales, les zones auxquelles doivent s'appliquer les diverses dispositions techniques.

Les dispositions techniques pourront notamment définir celles des constructions, clôtures et plantations qui, soumises à la déclaration prévue à l'article 50 du Code des voies navigables et de la navigation intérieure, seront, en principe, autorisées, et celles qui, n'étant pas susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux, seront, de ce fait, dispensées de la déclaration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 octobre 1937

Le projet relatif aux dispositions techniques prévues par l'article 6 du décret-loi susvisé du 30 octobre 1935 est préparé par le service chargé des mesures de défense contre les inondations.

Il est, autant que possible, joint au plan des surfaces submersibles. Il est soumis aux mêmes formalités conformément aux articles 3, 4 et 5 qui précèdent.

Le plan indique, s'il y a lieu, par des teintes spéciales, les zones auxquelles doivent s'appliquer les diverses dispositions techniques.

Les dispositions techniques pourront notamment définir celles des constructions, clôtures et plantations qui, soumises à la déclaration prévue à l'article 50 du Code des voies navigables et de la navigation intérieure, seront, en principe, autorisées, et celles qui, n'étant pas susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux, seront, de ce fait, dispensées de la déclaration.

Relations

cite

cite  Code du domaine public fluvial 48 à 54cite  Décret 1937-10-20 ART. 3, ART. 4, ART. 5cite  Décret-loi 1935-10-30 ART. 6

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 1937

Source : Légifrance