Décret du 20 octobre 1937

Article 4

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Article 4

Le plan est approuvé par un décret rendu en Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre des Travaux publics et après avis des ministres intéressés.

Lorsque certaines des vallées comprises au plan correspondent à des cours d'eau non navigables ni flottables, le décret est également contresigné par le ministre de l'Agriculture.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1937

Le plan est approuvé par un décret rendu en Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre des Travaux publics et après avis des ministres intéressés.

Lorsque certaines des vallées comprises au plan correspondent à des cours d'eau non navigables ni flottables, le décret est également contresigné par le ministre de l'Agriculture.

Relations

cite

cite  Code du domaine public fluvial 48 à 54

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En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 1937

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