Art. 24. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Yves Meunier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).