Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Dumont,
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.