Décret du 20 novembre 1972

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le ministre du développement industriel et scientifique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 novembre 1972

Le ministre du développement industriel et scientifique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 novembre 1972

Source : Légifrance